H-4.1, r. 6 - Règlement sur la comptabilité en fidéicommis des huissiers de justice et sur le fonds d’indemnisation de la Chambre des huissiers de justice du Québec

Annexe Versions de la disposition

2012-09-01

ANNEXE 4

(a. 19 et 20)

DÉCLARATION ANNUELLE RELATIVE AUX LIVRES, REGISTRES ET COMPTES

ANNÉE: __________

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Note: Tous les membres inscrits au tableau de la Chambre doivent remplir cette déclaration annuelle. Au besoin, donner les explications sur une feuille annexée.

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Je, ______________________________, huissier de justice inscrit au tableau de la Chambre des huissiers de justice du Québec depuis l’année __________, déclare que:

1.1 Le Règlement sur la comptabilité en fidéicommis des huissiers de justice et sur le fonds d’indemnisation de la Chambre des huissiers de justice du Québec (chapitre H-4.1, r. 6) n’exige pas que je maintienne ni n’administre un compte en fidéicommis pour l’une ou l’autre des raisons suivantes:

□ je remets les sommes perçues ou prélevées à la société d’huissiers où j’exerce mes fonctions;

□ j’exerce exclusivement mes fonctions à la cour municipale de ______________________________ et la municipalité ne me demande pas de détenir des sommes en fidéicommis ou de produire des comptes d’honoraires et de frais de transport dans l’exercice de mes fonctions;

□ le Règlement sur la comptabilité en fidéicommis des huissiers de justice et sur le fonds d’indemnisation de la Chambre des huissiers de justice du Québec permet de produire une seule déclaration pour les huissiers qui ont en commun un compte en fidéicommis, pourvu qu’il indique le nom de tous les huissiers; la déclaration prévue par l’article 19 sera remplie par l’huissier de justice suivant:

______________________________________________________________________________

(nom de l’huissier)

□ autre:

1.2 Depuis ma dernière déclaration, je n’ai eu aucune responsabilité à l’égard d’argent ou valeur en fidéicommis.

1.3 Si ma situation professionnelle est modifiée, je m’engage à ouvrir, s’il y a lieu, un compte en fidéicommis conforme au règlement et à en avertir le secrétaire de la Chambre immédiatement.

→ Si vous avez coché l’une ou l’autre des cases ci-haut, passer directement aux points 3.1 et 3.2 et à la signature

2.1 J’exerce ma profession:

□ seul sous mon nom personnel;

□ en société en nom collectif sous le nom de ______________________________ avec les huissiers de justice suivants:

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□ pour plusieurs sociétés d’huissiers, à savoir:

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2.2 Je (nous) maintiens (maintenons) une comptabilité distincte de toutes sommes d’argent ou effets de commerce perçus pour le compte d’autrui ou qui me (nous) sont remis à titre d’avances ou qui me (nous) sont fournis comme garantie en ma (notre) qualité d’officier saisissant.

2.3 Ces livres, registres et comptes sont vérifiés par un comptable professionnel agréé auditeur:

□ oui □ non

2.4 Entre le 1er janvier __________ et le 31 décembre __________, mon (notre) compte général en fidéicommis était détenu à l’institution financière suivante:

Nom: _____________________________________________________________________________________

Adresse: ___________________________________________________________________________________

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Téléphone: ( ) ______________________________

2.5 Ce compte portait le NOM suivant: _________________________________________________________

2.6 Ce compte portait le NUMÉRO suivant: _____________________________________________________

2.7 À la date du 31 décembre __________, le solde de ce compte s’élevait à: ____________________ $

LISTE DE TOUT COMPTE SPÉCIAL EN FIDÉICOMMIS OUVERT ET FERMÉ DURANT L’ANNÉE

Numéro du          Institution financière                       Date   
 compte                                           d’ouverture          de fermeture
 
__________          _____________________         ___________          ____________

__________          _____________________         ___________          ____________        

2.8 Durant la même période, j’ai (nous avons) détenu les valeurs suivantes: (Décrire les valeurs en question: (ex.: certificat de dépôt à terme, obligations, etc.)

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2.9 Durant la même période, j’ai (nous avons) détenu les autres biens en fidéicommis suivants: Décrire les biens en question: (ex.: bijoux, etc.)

2.10 Depuis ma dernière déclaration, j’ai respecté en tout temps la loi et le Règlement sur la comptabilité en fidéicommis des huissiers de justice et sur le fonds d’indemnisation de la Chambre des huissiers de justice du Québec.

2.11 J’autorise le syndic de la Chambre des huissiers de justice du Québec, le comité d’inspection professionnelle ou toute personne désignée par lui, à faire l’inspection de ce(s) compte(s) et à se procurer de l’institution financière tout renseignement dont il pourrait avoir besoin.

2.12 Si je dois changer d’étude, effectuer un déménagement quelconque, changer d’institution financière ou ouvrir un nouveau compte en fidéicommis, je m’engage à en avertir le secrétaire de la Chambre immédiatement.

3.1 Adresse et numéro de téléphone de mon domicile professionnel:

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3.2 Adresse et numéro de téléphone de mon domicile personnel:

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(Signature de l’huissier de justice)*

* S’il y a lieu, inscrire les noms des huissiers qui détiennent en commun le compte général en fidéicommis:

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Déclaré sous serment devant moi à ______________________________ ce ______________________________

______________________________________________

Commissaire à l’assermentation pour

D. 153-99, ann. 4; L.Q. 2012, c. 11, a. 33.